Motion du Conseil de Département de Droit

En guise d'échantillon, voici la :

Motion du Conseil de Département de Droit Faculté des Affaires internationales

Université du Havre

Le Conseil de Département de Droit,

Préoccupé par la décision du Gouvernement de supprimer 5 emplois budgétaires lors de la rentrée 2009 à l’université du Havre, ainsi que par les perspectives de suppression encore plus importantes lors des rentrées universitaires ultérieures (116 suppressions de postes annoncées),

Préoccupé par la dégradation déjà engagée des conditions d’enseignement et de recherche,

Inquiet du projet de modification du statut des enseignants-chercheurs qui, par effet mécanique d’application de la « LRU », détruira la recherche en Droit à l’université du Havre et brisera l’indépendance des professeurs et maîtres de conférences des universités,

Conscient de la spécificité et de l’utilité de l’université du Havre dans son environnement économique et social – et singulièrement d’une Faculté qui porte un projet interdisciplinaire dont les étudiants en Droit sont largement bénéficiaires,

Déterminé à sauvegarder et promouvoir l’enseignement du Droit, créé il y a 25 ans par le sénateur Patrice Gélard, Professeur honoraire de droit, et développé depuis avec constance et rigueur,

Demande :

1) Le gel de la décision de suppression de postes à l’université du Havre,

2) Le retrait du projet de modification du statut des enseignants-chercheurs,

3) La reprise de la réforme de l’université publique :

- dans le sens d’une garantie pluriannuelle des moyens budgétaires de l’excellence recherchée par le gouvernement,

- par la garantie législative de l’indépendance des enseignants-chercheurs, de l’objectivité de leur recrutement conformément à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et du maintien de leur double fonction d’enseignant et de chercheur.

Décide qu’en l’état du refus actuel des autorités de l’Etat d’entendre les revendications légitimes qui montent des universités françaises, ses membres enseignants ne convoqueront pas les jurys d’examen du 1^er semestre et enverront leurs notes à Mme Valérie Pécresse, ministre en charge de l’Enseignement supérieur, à la quelle les étudiants pourront s’adresser pour en obtenir communication,

Décide qu’en l’absence d’une prise en considération rapide de ces revendications légitimes, ses membres enseignants mettront en vigueur les mesures et actions suivantes :

- grève administrative,

- refus de participer aux jurys de baccalauréat,

- toute autre action appropriée.

Mandate son Directeur, ainsi que le Doyen de la Faculté des Affaires internationales, pour faire connaître sa position à toutes les personnes intéressées par tous moyens (presse, Internet, délégation aux élus, etc.), ainsi que pour développer une action concertée avec les autres Départements et Facultés de Droit, notamment dans l’Ouest de la France.

Au Havre, le 22 janvier 2009.